ARTICLE 1
Toutes nos factures sont payables à Anvers, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 2
Tout retard de payement entraine pour le client de plein droit et sans mise en demeure l’obligation de payer un intérêt de 1% par mois, et ce à compter du jour suivant l’échéance.
ARTICLE 3
Toute mise en demeure envoyée par nous entraine de plein droit un coût supplémentaire de 25€ par mise en demeure.
ARTICLE 4
En cas de recouvrement judiciaire, une indemnité conventionnelle de 10% du montant dû ainsi que les frais judiciaires seront portés en compte.
ARTICLE 5
La responsabilité est limitée au montant de la couverture offerte par l’assureur responsabilité professionnelle.
ARTICLE 6
Les Tribunaux d’Anvers sont seuls compétents pour connaître d’éventuels différends. Le droit belge est d’application.
ARTICLE 7
L'inscription d'une Partie sur le réseau Peppol vaut acceptation irrévocable de la réception des factures électroniques structurées, lesquelles constituent les seules factures juridiquement valables entre les Parties. Si une Partie ne s'est pas inscrite sur le réseau Peppol dans les délais impartis, elle peut utiliser tout autre moyen juridiquement valable d'envoi de la facture. Chaque Partie est responsable de la configuration, de la disponibilité et du bon fonctionnement de son accès Peppol, ainsi que de ses processus internes. Une facture est réputée reçue dès son acceptation technique par le point d'accès Peppol de la Partie destinataire, que cette dernière l'ait consultée ou non. Le défaut de consultation, la transmission tardive ou la perte d'une facture due à un problème technique, organisationnel ou interne chez une Partie n'affecte pas sa validité et ne peut en aucun cas justifier un report ou un refus de paiement. Toutes les amendes, pénalités, intérêts, frais ou autres conséquences résultant d'une facturation non conforme ou du non-respect des obligations légales relatives à la facturation électronique structurée sont à la charge exclusive de la Partie défaillante, sans préjudice des autres recours légaux dont dispose l'autre Partie. Les exigences supplémentaires ou dérogeant aux obligations légales concernant le contenu ou la structure de la facture ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues au préalable entre les parties.