ARTICLE 1
Toutes nos factures sont payables à Anvers, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 2
Tout retard de payement entraine pour le client de plein droit et sans mise en demeure l’obligation de payer un intérêt de 1% par mois, et ce à compter du jour suivant l’échéance.
ARTICLE 3
Toute mise en demeure envoyée par nous entraine de plein droit un coût supplémentaire de 25€ par mise en demeure.
ARTICLE 4
En cas de recouvrement judiciaire, une indemnité conventionnelle de 10% du montant dû ainsi que les frais judiciaires seront portés en compte.
ARTICLE 5
La responsabilité est limitée au montant de la couverture offerte par l’assureur responsabilité professionnelle.
ARTICLE 6
Les Tribunaux d’Anvers sont seuls compétents pour connaître d’éventuels différends. Le droit belge est d’application.